PACS

Le PACS est un contrat.
- Pièce d'identité
- Copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait de filiation
- Attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de liens de parenté ou d'alliance
- Certificat de votre lieu de naissance

En cas de divorce :
- le livret de famille de l'union dissoute

En cas de veuvage :
- la copie de l'acte de naissance de votre conjoint décédé

Où s'adresser ?

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Tribunal de Grande Instance de Dreux
2 place Anatole France - 28100 DREUX

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 02 37 38 08 50

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 02 37 38 08 60

Décés

- Livret de famille du défunt,
- Certificat établi par le médecin,
- Déclaration à faire dans les 24 heures

Où s'adresser ?

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Mairie du lieu de décés
Mairie de Laons - 1 place de l'Eglise 28270 LAONS

Mariage

Publication du mariage faite 10 jours pleins avant le jour du mariage.

- Copies intégrales d'actes de naissance des futurs époux
- Attestations de domicile ou de résidence,
- Liste des témoins,
- Contrat de mariage éventuel.Pour les étrangers
- Actes de naissance traduits,
- Certificats de coutume,
- Certificats de capacité matrimoniale.

En cas de divorce :
- le livret de famille de l'union dissoute

En cas de veuvage :
- la copie de l'acte de naissance de votre conjoint décédé

Où s'adresser ?

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Mairie du lieu de domicile de l'un des deux futurs époux
Mairie de Laons - 1 place de l'Eglise 28270 LAONS

Naissance

- Certificat établi par le médecin,
- Livret de famille,
- Carte d'identité des deux parents.
- Déclaration dans le délai impératif de trois jours suivant l'accouchement.
(Si l'enfant naît un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé jusqu'au lundi suivant.)

Où s'adresser ?

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Mairie du lieu de naissance
Mairie de Laons - 1 place de l'Eglise 28270 LAONS